RGPD: Les nouvelles responsabilités des sociétés face aux enjeux de protection des données


Aujourd’hui, la protection des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 pour renforcer cette protection au sein de l’Union européenne. Quelles sont les nouvelles responsabilités des sociétés face à ce règlement ? Cet article vous présente un panorama complet des obligations et responsabilités incombant aux entreprises dans le cadre du RGPD.

Comprendre les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD vise à harmoniser les législations en matière de protection des données au sein des États membres de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles concernant des résidents européens, qu’elles soient basées dans l’UE ou non. Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux :

  • La transparence : les entreprises doivent informer clairement et simplement les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données.
  • Le consentement : le traitement des données doit être basé sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
  • La minimisation : seules les données nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi peuvent être collectées et traitées.
  • Le droit à l’oubli : les personnes concernées ont le droit de demander la suppression de leurs données.
  • Le droit à la portabilité : les personnes concernées peuvent récupérer leurs données dans un format lisible et transférable à un autre responsable de traitement.

Mettre en place une gouvernance des données adaptée

Afin de respecter ces principes, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance des données adaptée. Cela passe notamment par :

  • L’identification des traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise et leur mise en conformité avec le RGPD.
  • La désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO), chargé de veiller au respect du règlement et d’être l’interlocuteur privilégié des autorités de contrôle.
  • L’établissement d’une cartographie des risques liés à la protection des données, permettant d’identifier les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour assurer leur sécurité.

Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD)

Pour certains traitements de données présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le RGPD impose aux entreprises de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD). Cette analyse doit permettre d’évaluer l’origine, la nature, la gravité et la probabilité du risque, ainsi que les mesures à mettre en place pour le réduire. Elle doit être réalisée avant la mise en œuvre du traitement concerné et doit être régulièrement mise à jour.

Assurer la sécurité des données personnelles

Le RGPD impose aux entreprises de garantir la sécurité des données personnelles qu’elles traitent, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Ces mesures peuvent inclure :

  • Le chiffrement des données.
  • L’authentification forte des utilisateurs.
  • La sauvegarde régulière des données.
  • La mise en place de procédures de gestion des incidents de sécurité et de notification des violations de données aux autorités compétentes.

Informer et former les collaborateurs

L’une des clés pour assurer la conformité au RGPD est d’informer et de former l’ensemble des collaborateurs sur les principes fondamentaux du règlement, ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter en matière de protection des données. Cette sensibilisation doit être continue et adaptée au niveau de responsabilité et d’accès aux données personnelles de chaque collaborateur.

Tenir compte du RGPD dans la conception des produits et services

Le principe de protection des données dès la conception (Privacy by Design) est au cœur du RGPD. Il impose aux entreprises d’intégrer la protection des données personnelles dès les premières phases de développement d’un produit ou d’un service, en tenant compte notamment :

  • Du type de données collectées et traitées.
  • Des finalités du traitement.
  • Des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
  • Des mesures de sécurité à mettre en place pour assurer la protection des données.

En appliquant ces principes, les entreprises peuvent réduire les risques de non-conformité au RGPD et éviter les sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.

Ainsi, le RGPD impose aux entreprises de nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles. En adoptant une approche proactive et en mettant en place une gouvernance des données adaptée, les sociétés peuvent non seulement se conformer à ce règlement, mais également renforcer la confiance de leurs clients et partenaires dans la gestion et la sécurisation de leurs données.


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