La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Cette loi, destinée à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises, apporte de nombreux changements dans le paysage entrepreneurial français. Cet article vous présente les principales mesures adoptées par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
L’un des objectifs principaux de la loi PACTE est de simplifier les démarches administratives pour les créateurs d’entreprise. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place, telles que :
- La création d’un guichet unique en ligne pour faciliter les formalités de création d’entreprise.
- La suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation pour certaines professions réglementées.
- La rationalisation des centres de formalités des entreprises (CFE), qui passeront de 7 à 3 catégories.
Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie dans leurs démarches administratives, et ainsi se consacrer davantage au développement de leur activité.
2. Modification du seuil de certification légale des comptes
Pour alléger les obligations financières des petites entreprises, la loi PACTE modifie les seuils de certification légale des comptes. Désormais, seules les entreprises dépassant deux des trois critères suivants seront tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :
- Un bilan supérieur à 4 millions d’euros.
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros.
- Un effectif supérieur à 50 salariés.
Cette mesure permettra de réduire les coûts pour les petites entreprises, tout en maintenant la transparence financière et la fiabilité des comptes pour les parties prenantes.
3. Encouragement au financement participatif
Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit un certain nombre de mesures visant à encourager le recours au financement participatif, telles que :
- L’augmentation du plafond des offres de titres financiers réalisées via une plateforme de financement participatif, qui passe de 2,5 à 8 millions d’euros.
- La possibilité pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) de recourir au financement participatif sous forme d’obligations.
Ces mesures devraient faciliter l’accès aux fonds nécessaires pour le développement des entreprises, en particulier pour celles qui rencontrent des difficultés à obtenir des financements traditionnels.
4. Renforcement de la protection des entreprises stratégiques
La loi PACTE renforce les pouvoirs du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises jugées stratégiques. Ainsi, le champ d’application du contrôle a été élargi à de nouveaux secteurs, tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou encore les nanotechnologies. De plus, le gouvernement peut désormais imposer des sanctions financières en cas de non-respect des engagements pris par l’investisseur étranger.
Ces mesures visent à protéger les entreprises françaises et leurs savoir-faire dans des domaines jugés sensibles pour la sécurité nationale et l’indépendance économique du pays.
5. Suppression du forfait social pour favoriser l’épargne salariale
Pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, la loi PACTE supprime le forfait social (une contribution patronale) sur :
- Les sommes versées au titre de l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Les sommes versées au titre de la participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette mesure devrait encourager les petites et moyennes entreprises à adopter ces dispositifs, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d’une épargne supplémentaire liée à la performance de leur entreprise.
6. Adaptation du statut d’auto-entrepreneur
La loi PACTE apporte également des modifications au régime de l’auto-entrepreneur, notamment :
- L’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut, passant à 176 200 euros pour les activités commerciales et à 72 600 euros pour les prestations de services.
- La suppression de la limitation dans le temps pour le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié, favorisant ainsi le développement de l’entrepreneuriat à temps partiel.
Ces évolutions devraient permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion et le développement de leur activité.
En conclusion, la loi PACTE apporte un ensemble de mesures visant à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises françaises. Des simplifications administratives aux modifications du cadre financier en passant par l’encouragement au financement participatif et l’adaptation du statut d’auto-entrepreneur, cette loi constitue une avancée majeure dans le soutien à l’entrepreneuriat en France.
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