Vous avez effectué un achat en ligne et malheureusement, vous n’avez pas reçu votre commande ? Découvrez dans cet article les droits dont vous disposez en tant qu’acheteur en cas de non-livraison et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Le délai de livraison
Le vendeur doit respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande. Si aucun délai n’est précisé, il doit livrer le bien ou réaliser la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai de livraison, vous avez la possibilité d’exiger la résolution du contrat dans certaines conditions.
Les recours en cas de non-livraison
Tout d’abord, il est recommandé de contacter le vendeur pour lui signaler le problème et lui demander des explications. Il peut s’agir d’un simple retard ou d’une erreur dans l’adresse de livraison. Si cela ne suffit pas à résoudre le problème, vous pouvez mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez lui accorder un nouveau délai raisonnable pour effectuer la livraison. Passé ce nouveau délai, si le vendeur n’a toujours pas respecté ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat.
Dans certains cas, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches. Le site www.avocats-penalistes.fr peut vous aider à trouver un avocat compétent en la matière.
La résolution du contrat et le remboursement
La résolution du contrat entraîne l’annulation de la vente. Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la demande de résolution. Si le vendeur ne procède pas au remboursement dans ce délai, il devra également vous verser des intérêts de retard.
Notez que si vous avez déjà reçu une partie de la commande, il se peut que le vendeur ne soit tenu de vous rembourser que la partie non livrée.
Les cas particuliers
Dans certains cas, le vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de non-livraison si la cause est due à un événement imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat (force majeure). Cependant, il doit prouver que cet événement répond aux critères de force majeure et qu’il n’a pas simplement manqué à ses obligations contractuelles.
De plus, en cas d’achat auprès d’un particulier ou d’une entreprise située hors de l’Union européenne, les règles applicables peuvent être différentes et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour connaître vos droits.
En résumé, en tant qu’acheteur, vous disposez de plusieurs droits en cas de non-livraison d’une commande passée en ligne. Il est important de connaître ces droits et de suivre les démarches appropriées pour faire valoir vos intérêts. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez besoin d’aide ou si la situation est complexe.